Droits d'auteur

La presse sur internet
les droits d'auteur des journalistes

La Scam et l'ensemble des syndicats SNJ, USJ-CFDT, SNJ-CGT, SJ-CFTC, SJ/CFE-CGC, SGJ-FO, SJ-FO ont organisé un débat le mercredi 30 septembre 1998. L'ensemble des interventions de la soirée sera prochainement disponible sur cette page.
Même s'il date un peu, le document présenté ci-dessous contient de nombreuses informations qui permettent de mieux appréhender cette question, complexe mais essentielle pour l'avenir de cette profession, des droits d'auteur des journalistes.

LA PRESSE SUR INTERNET :
LES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES
Introduction
1. La propriété intellectuelle est une valeur fondamentale
2. Le statut du journaliste salarié et les droits d'auteur
3. Oeuvre collective et droits des journalistes
4. Les droits des journalistes et Internet
Conclusion

Le multimédia n’est pas seulement une mode ; il induit une nouvelle manière de vivre qui aura des incidences dans tous les domaines de l’activité humaine. La matière grise est la matière première du multimédia. Les réseaux ouvrent des perspectives considérables pour l’exploitation des œuvres, la diffusion de la culture et le partage des savoirs. Et, dans cette société de l’information qui se dessine, la presse française est une composante fondamentale de ce développement.
Chaque nouvelle technologie est l’occasion de débattre du droit d’auteur. Cependant, de récentes initiatives laissent penser que les objectifs légitimes visant à assurer une forte présence française sur les réseaux sont un prétexte à une totale remise en cause des droits d’auteur des journalistes. Ils sont présentés comme un obstacle à la circulation des œuvres sur les réseaux et donc un frein au développement du multimédia.
Mais les auteurs, et parmi eux les journalistes, n’acceptent pas que ces bouleversements technologiques soient utilisés pour nier leurs droits fondamentaux que sont les droits d’auteur. Les nouvelles technologies de l’information ne sont qu’un support. L’enjeu réel est la qualité et quantité de ce qui y est véhiculé. Or cet objectif ne pourra être réalisé sans respect de ceux qui créent les contenus et des droits d’auteur. Cette richesse intellectuelle et économique promise par les nouvelles technologies de l’information doit être partagée pour être pérenne.
Les journalistes engagent en permanence leurs responsabilités. Ils ont un devoir envers le public et les principes professionnels. Le métier de journaliste est fondé sur la liberté intellectuelle. Leurs créations, articles ou images fixes, en sont le reflet et fondent leur qualité d’auteurs.
Les journalistes entendent réaffirmer leurs droits et démontrer que leurs revendications sont légitimes juridiquement et économiquement. On a longtemps parlé de vide juridique pour qualifier le cybermonde. Aujourd’hui, il a été démontré que les règles du droit s’appliquent aux mondes virtuels. Certaines règles doivent être précisées, au plan national ou international, pour encadrer plus harmonieusement les activités des différents intervenants sur les réseaux.
C’est pourquoi les journalistes souhaitent participer au débat et expliquer leur conception de la notion et du régime de l’œuvre collective. Ils réitèrent leur volonté de parvenir avec les éditeurs à des accords respectueux des droits de chacun et de la législation relative aux droits d’auteur.
Les journalistes posent deux principes :
- Ils sont favorables à la diffusion de leurs œuvres sur les réseaux.
- Cette diffusion doit s’effectuer dans la concertation et en respect de leurs droits.

I - LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EST UNE VALEUR FONDAMENTALE
Les déclarations du Premier ministre, M. Lionel Jospin, rappellent l’attachement de notre pays aux valeurs protégeant la propriété intellectuelle : "Une présence active doit s’accompagner évidemment d’une grande vigilance pour éviter que la culture soit traitée sur Internet comme une marchandise parmi d’autres." Les priorités du gouvernement ont été définies dans ce sens puisque "la préservation du droit de la propriété intellectuelle – sans lequel il n’y a pas de création – les garanties des consommateurs, la protection des mineurs, la répression de ce que l’on appelle aujourd’hui la "cybercriminalité", la lutte contre la propagande raciste ou révisionniste, le respect de la vie privée sont autant d’impératifs."
Ces principes sont réaffirmés dans le programme d’action gouvernemental en des termes non équivoques : "L’organisation de la protection du droit d’auteur n’est pas seulement un axe traditionnellement important de la politique culturelle et du droit de la propriété intellectuelle. C’est aussi une condition décisive pour faciliter la création et l’expression multimédia, et le développement des industries et services correspondants."
La protection des droits d’auteur dans l’environnement numérique est également une préoccupation des instances internationales. Le récent traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et la proposition de directive de la Commission européenne4 en témoignent.
Le respect des droits des auteurs est non seulement conciliable, mais indispensable à la présence française sur les réseaux.
L’allégation réductrice visant à rendre les auteurs responsables du retard de la presse française sur Internet doit être combattue. Les lenteurs structurelles en matière d’équipement et d’investissement des éditeurs et des potentiels utilisateurs sont une cause sans conteste plus réelle du retard déploré5 . De plus, ces derniers mois ont vu l’apparition de nombreux sites de presse sur Internet. Le retard de la presse française serait donc plus d’essence qualitative (diversité des services proposés) que quantitatif. Riches de leur expérience relative à la réutilisation de leurs travaux, dans le monde analogique, les journalistes avaient, dès 1994, demandé aux éditeurs de se préoccuper de la question de droits d’auteur dans le cadre d’une diffusion de leurs contributions sur Internet. L’attitude des éditeurs est alors apparue quelque peu attentiste ; pour exemple, la direction d’Havas est entrée en contact avec les syndicats de journalistes moins d’une semaine avant la date d’ouverture du site Infos on line.
Par ailleurs, en juin 1998, le Syndicat de la presse magazine et d’information (SPMI) a publié un livre blanc intitulé "La presse française sera-t-elle sur Internet ? Pour une défense de l’œuvre collective." Ce document déplore l’absence de clarté des règles juridiques régissant l’exploitation des œuvres multimédias et affirme, sans surprise, l’existence d’une cession de droits des journalistes à leur entreprise de presse, ne laissant la voie de la négociation ouverte qu’en matière d’exploitation des œuvres par un tiers. Les journalistes n’acceptent pas cette analyse et rappellent que ni leur statut de salarié ni la qualification d’œuvre collective ne permettent aux éditeurs de nier ainsi leurs droits.

II - LE STATUT DU JOURNALISTE SALARIE ET LES DROITS D’AUTEUR
L’article L 761-2 du Code du travail 6 et la loi dite Cressard attribuent le statut de salarié à tout journaliste travaillant régulièrement dans le domaine de la presse ou de l’audiovisuel. La relation liant les journalistes professionnels permanents ou pigistes à leur(s) éditeur(s) de presse est donc présumée s’inscrire dans un contrat de travail. Cet acquis ne porte pas atteinte à la qualité d’auteur.
L’auteur salarié demeure titulaire de l’ensemble de ses droits d’auteur dès lors que les conditions de leur cession n’ont pas fait l’objet d’une convention expresse.
En effet, l’article L 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) affirme que "l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service (contrat de travail) par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier (les droits d’auteur) ."
La Convention collective nationale de travail des journalistes reprend : "Les droits de propriété littéraire et artistique du journaliste sur son œuvre, et notamment ceux de reproduction et de représentation, sont définis par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiées par la loi du 3 juillet 1985."
D’autre part, l’article L 761-9 du Code du travail, repris dans l’article 7 de la Convention collective, dispose : "Le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique, des articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l’article L 761-2 (les journalistes professionnels) sont les auteurs, sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction."
Comme le précise une récente chronique juridique, cet article est intégré dans la section "rémunérations et congés" du Code du travail. Il a donc "assurément pour vocation de traiter des aspects financiers de l’échange et (…) doit s’entendre de la précision des aspects matériels et surtout financiers d’une telle reproduction."
l Le caractère non équivoque des textes interdit donc de considérer que l’éditeur peut ré exploiter librement les œuvres des journalistes.
Tout au plus est-il admis une cession pour la première publication qui trouverait son fondement dans l’interprétation a contrario de l’article L 121-8 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle : "Pour toutes les œuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique."
Ce principe d’absence de cession automatique des droits des journalistes du fait de leur contrat de travail est appliqué de façon constante par les juges et a notamment été réaffirmé récemment et de façon claire par un arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 1997 : "La cour d’appel (Versailles, 20/04/95) a exactement retenu que l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur, et qu’à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l’auteur des photographies n’avait pas transmis à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de pige, le droit de reproduction de ses œuvres pour de nouvelles publications ou une cession à des tiers."
L’argumentaire du Livre blanc des éditeurs du SPMI ne s’étend guère sur ces dispositions fondamentales, sauf pour en déduire que les entreprises de presse bénéficient d’un monopole d’exploitation sur les contributions des journalistes. Or, le régime découlant de la conjonction des articles L 121-8 du Code de la propriété intellectuelle et L 761-9 du Code du travail établit que les journalistes sont seuls titulaires du droit de ré-exploiter leurs œuvres. La seule réserve à ce droit exclusif étant la nécessité d’un accord de l’éditeur dès lors que cette exploitation risquerait de le concurrencer. L’insertion de l’article L761-9 du Code du travail dans l’article 7 de la convention collective intitulé "Collaborations multiples " renforce cette analyse.
De fait, ces règles du dispositif législatif sont essentielles pour comprendre, sans le dénaturer, l’esprit du régime relatif aux droits des journalistes, permanents ou pigistes, sur leurs œuvres. La notion d’œuvre collective, particulièrement sollicitée ces derniers temps, ne remet pas en cause ces dispositions.

III - ŒUVRE COLLECTIVE ET DROITS DES JOURNALISTES
Affirmer que tout titre de presse est une œuvre collective est quelque peu réducteur. La qualification des œuvres, à l’exception de l’œuvre audiovisuelle, n’est pas de genre et ne se préjuge pas. Seule la décision d’un juge fondée sur un examen du cas d’espèce établit cette qualification au regard de la définition légale qui en est donnée.
1 La qualification d’œuvre collective n’est pas systématique.
La participation de plusieurs auteurs à une œuvre n’est pas synonyme d’œuvre collective. Même si de nombreux journaux ont été reconnus comme étant des œuvres collectives, les juges ont déjà pu en décider autrement et qualifier un quotidien d’œuvre de collaboration. Les journalistes sont alors auteurs de leurs propres contributions et ils détiennent également un droit de propriété sur l’ensemble de l’œuvre, droit exercé en indivision.
Au contraire, lorsque la publication peut être qualifiée d’œuvre collective, l’article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur." Ainsi, l’entreprise de presse est titulaire ab initio des droits d’auteur sur l’œuvre que constitue sa publication. Elle détient donc les attributs du droit moral et aucune cession n’est alors nécessaire en ce qui concerne ces droits, dans leur composante pécuniaire. Mais le champ d’application de ce régime est injustement élargi par les éditeurs.
L’œuvre collective est composée d’éléments tels que la mise en page, la composition des rubriques, le choix et la disposition des articles, et non les articles ou images fixes eux-mêmes. Le parti pris éditorial est la substance de l’œuvre collective. Ainsi, la titularité des droits de l’entreprise de presse sur l’œuvre collective que peut représenter le journal pris dans sa globalité lui permet d’être recevable à agir en justice au titre du droit d’auteur dès lors qu’il est fait appel à une partie ou à l’intégralité de l’œuvre collective. Mais l’œuvre collective ne permet pas aux éditeurs de s’attribuer les droits des œuvres qui y sont reproduites.
Les droits détenus sur l’œuvre collective ne peuvent être exercés qu’en respect des droits d’auteur des journalistes sur leurs contributions.
En premier lieu, les auteurs des contributions conservent leur droit moral. Certains aménagements ont cependant été consentis. Le droit au nom ainsi que le droit de retrait et de repentir s’exercent pleinement et selon les dispositions de droit commun. En ce qui concerne le droit au respect de l’œuvre, les juges admettent qu’il soit modulé dans certaines limites et "si cela est justifié par la nécessaire harmonisation de l’œuvre dans sa totalité". Enfin, le droit de divulgation, qui accorde au seul auteur le droit de décider du moment et des conditions dans lesquels son œuvre sera révélée au public, permet au journaliste de refuser que sa contribution soit publiée dès lors qu’il ne la juge pas digne de lui. Cependant si l’exercice de ce droit n’est pas discutable au regard du régime de l’œuvre collective, un tel refus doit être envisagé avec prudence dès lors que le journaliste est lié par un contrat de travail prévoyant une rémunération permanente et mensualisée.
En second lieu, le journaliste détient, sur sa contribution, des droits patrimoniaux. L’existence d’un contrat de travail ne remet pas en cause ces droits de l’auteur. De même, la qualification d’œuvre collective du journal ne contredit pas le fait que les journalistes bénéficient des dispositions du Code de la propriété intellectuelle pour la protection de leurs œuvres respectives. L’immense majorité de la jurisprudence va dans ce sens26. Les droits reconnus aux éditeurs du fait de cette qualification d’œuvre collective et ceux, indiscutables, des journalistes sur leurs contributions coexistent et nécessitent une gestion harmonieuse.
Ainsi, l’exploitation d’une contribution nécessite l’autorisation préalable du journaliste et de lui seul, dès lors qu’elle n’est pas concurrentielle au journal de première parution.
Si l’exploitation envisagée entraîne la reproduction et/ou la représentation de la totalité ou d’une partie de l’œuvre collective (reproduction du journal dans son entier, par rubrique), les autorisations préalables de l’éditeur et des auteurs des contributions concernées seront alors nécessaires. Les droits de l’éditeur s’exercent alors concomitamment et sans préjudice des droits des contributeurs. Cette solution reconnue par la jurisprudence dominante et conforme à l’esprit et à la lettre des textes permet donc de protéger l’éditeur ayant pris la responsabilité financière de la première publication tout en préservant les droits de ceux qui nourrissent, par leurs créations, le titre de presse.
Il est légitime que les éditeurs veuillent se constituer et faire fructifier leur fonds éditorial, mais à la condition de respecter les textes relatifs à la propriété intellectuelle.

IV - LES DROITS DES JOURNALISTES ET INTERNET
1 La diffusion sur Internet est un acte de communication au public et, dès lors qu’une œuvre originale est concernée, l’exploitation nécessite l’autorisation et la rémunération de l’auteur.
La protection des droits d’auteur sur les réseaux a fait l’objet d’une reconnaissance internationale grâce au traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 20 décembre 1996. La Commission européenne œuvre également en ce sens et a adopté le 10 décembre 1997 une proposition de directive sur ce sujet.
Le statut du journaliste (pigiste ou permanent) et la qualification d’œuvre collective du titre de presse n’entraîne aucune dérogation. Les éditeurs ayant pu croire le contraire ont été sanctionnés par les juges, comme en témoignent les contentieux concernant Le Figaro et Les Dernières Nouvelles d’Alsace.
Dans le premier dossier, le juge des référés a renvoyé les parties à une solution contractuelle. Le second cas a été tranché et l’argumentaire de la décision du juge est sans ambiguïté : "Le journal est une œuvre collective dans laquelle se fondent les contributions individuelles des divers journalistes ; cependant, le journaliste limite la cession de son droit d’auteur à une première publication, ces dispositions (art. L 761-9 Code du travail, L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, 7 de la Convention collective des journalistes) s’appliquent à la reproduction des articles sur Internet, en conséquence, au regard des dispositions combinées des articles L 761-9 Code du travail et 7 de la convention collective des journalistes, la reproduction sur le réseau Internet, des articles déjà publiés dans les D.N.A. est soumise à autorisation des auteurs, c’est-à-dire des journalistes."
La même solution a été appliquée aux Pays-Bas30, où la notion d’œuvre collective existe, et en Belgique. En Allemagne, la plainte contre le journal Der Spiegel a été rejetée du fait d’une clause de cession expresse.
Dès lors, si l’éditeur ou un tiers souhaite diffuser sur le réseau, les œuvres des journalistes, pigistes ou permanents, il doit obtenir leur consentement préalable par un écrit détaillant tous les éléments de l’exploitation : droits cédés, lieu, durée, destination, ainsi que les œuvres en cause. Cette obligation vaut quelles que soient les modalités de diffusion des œuvres : site gratuit ou d’accès payant, diffusion simultanée ou archives, mise en page à la manière du journal d’origine ou base de données permettant à l’internaute de faire une recherche sur des critères déterminés.
l La rémunération des journalistes lors d’une nouvelle exploitation de leurs articles.
Titulaires des droits sur leurs contributions, les auteurs journalistes consentiront à la réutilisation de leurs œuvres en contrepartie d’une rémunération et à la condition que cette exploitation ne porte pas atteinte à leurs droits moraux.
La rémunération perçue par les journalistes dépend de la nature et de la destination de l’exploitation qui est faite de leurs œuvres.
La loi du 27 janvier 1993 a inséré dans le Code de la sécurité sociale des dispositions particulières aux journalistes professionnels reporters photographes. Si les revenus tirés de la réutilisation des œuvres photographiques en dehors de la presse sont assujettis au régime des droits d’auteur 34, les revenus tirés d’une réutilisation dans la presse relèvent, à l’heure actuelle, du régime social et fiscal des salaires.
Aucune disposition de cet ordre n’a été édictée à propos des journalistes auteurs d’œuvres écrites. On distingue de même la réutilisation des articles dans la presse de celle hors presse. Dans le premier cas, les journalistes reçoivent un complément de salaire. Dans le second cas, l’exploitation des œuvres hors presse, les journalistes perçoivent des droits d’auteur, sur les bases d’un contrat d’édition. Cette pratique est cohérente avec les diverses dispositions du Code de la propriété intellectuelle, du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.
Au-delà des aspects fiscaux et sociaux de la rémunération, la durée des droits patrimoniaux de l’auteur sur son œuvre est de soixante-dix ans après la mort de l’auteur. L’autorisation préalable et la rémunération de l’auteur sont donc impératives durant cette période. Les pratiques de certains éditeurs de presse consistant à ne plus interroger ni rémunérer le journaliste dès lors que son contrat de travail a été rompu (démission, retraite, licenciement, décès…) est illicite. Les éditeurs prétendent que ces obligations risquent d’entraver leurs actions et que de nombreux événements peuvent faire perdre la trace d’un auteur. Il existe cependant une solution permettant une gestion des droits à long terme et déjà mise en œuvre dans les autres domaines de la création : l’existence d’un organisme, tel une société d’auteurs, indépendant des changements de situation professionnelle et rassemblant les journalistes afin de permettre à chacun de s’acquitter de ses obligations.
Les fameuses autoroutes de l’information n’existeront que par le contenu qu’elles véhiculeront. Cette opinion est partagée par M. Jean-Marie Messier, P-DG de Vivendi, qui a déclaré lors de la dernière Université de la communication d’Hourtin que "le problème n’est plus l’autoroute mais ce qui roule dessus." La presse française a pris conscience des enjeux et nombre de titres de presse disposent déjà de leurs sites Internet, dont les contenus et services proposés sont très divers. Malheureusement, de nombreux éditeurs ont négligé la concertation avec les journalistes ou affichent ouvertement une volonté d’obtenir des cessions de droits abusives, niant les droits de ceux dont ils diffusent les images et les textes sur les réseaux. Certains des contrats "proposés" aux journalistes ne listent ni les articles concernés, ni les exploitations envisagées, ni même les modalités concrètes (date, montant, périodicité) de la rémunération promise.
Or les règles de la propriété intellectuelle prévoient, par principe, une rémunération proportionnelle35 aux recettes provenant de l’exploitation. Cependant, la loi admet une rémunération forfaitaire dans certains cas. Ces exceptions sont limitatives et doivent être interprétées restrictivement. Les dispositions de l’article L 132-6 du Code de la propriété intellectuelle ne s’appliquent pas au cas d’espèce, car ils ne concernent que la première publication ou édition.
Dès lors, seules les dispositions de l’article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle pourraient permettre aux éditeurs de rémunérer les auteurs forfaitairement. Les cas d’exonération prévus dans cet article ne sont pas opérants du fait des moyens techniques actuels : base de calcul indéterminable, absence de moyens de contrôle ou frais excessifs. Ainsi, le seul cas permettant une rémunération forfaitaire de l’auteur est celui dans lequel "la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre." La rémunération ne pourra donc pas être forfaitaire si la contribution du journaliste est exploitée individuellement (bases de données d’oeuvres accessibles en ligne) ou mise particulièrement en valeur (illustration du jour, dossiers spéciaux…). La décision du juge étant souveraine en la matière et fondée au vu des éléments concrets de l’exploitation, les cas de rémunération forfaitaire doivent être envisagés prudemment. La sanction du non-respect de ces principes est la nullité du contrat de cession ou la révision judiciaire des conditions de prix.
Par ailleurs, rappelons que tout éditeur obtenant une cession du droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat (c’est le cas de la mention "sur tous supports futurs") doit prévoir une participation corrélative aux profits de l’exploitation.
l Les accords ne pourront être trouvés avec les éditeurs que si ces accords sont respectueux des règles de la propriété littéraire et artistique.
Dans le système du droit d’auteur, la rémunération ne doit pas reposer sur des conditions relatives à l’ancienneté ou au statut de pigiste. Si la gestion de ces droits est effectuée au sein de l’entreprise de presse, il faut veiller à distinguer les mécanismes ou usages du droit du travail de ceux de la propriété littéraire et artistique. Rappelons que la rémunération ne doit pas concerner les seuls auteurs présents dans l’entreprise, mais tous ceux dont les œuvres sont mises en ligne. Ainsi, la mise sur le réseau d’archives lointaines nécessitera la recherche des ayants droit même si leur contrat de travail a pris fin depuis des années. De même, si les œuvres continuent à être diffusées après le départ d’un salarié, des dispositions devront être prises pour la continuation du versement de sa rémunération.
L’ensemble de ces solutions doit bien évidemment être appliqué aux auteurs non journalistes professionnels.
La rémunération des auteurs n’est pas subordonnée à la réalisation de bénéfices. Les éditeurs investissent des millions de francs pour s’offrir les services de prestataires techniques (développement informatique, hébergement, matériel, etc.) et refusent de payer les contenus qu’ils veulent diffuser. Rappelons qu’un fonds d’aide multimédia pour la presse a été créé, doté de 15 millions de francs, pour favoriser l’expérimentation de nouveaux produits et services, la valorisation du fonds éditorial et l’utilisation du réseau par les journalistes. De plus, le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée, mis en place en 1998, pourra bénéficier à des produits multimédias.


Les annonces des éditeurs de presse, lors du colloque du SPMI du 2 juin 1998, laissent présager une rentabilité des sites à court terme.
Les journalistes doivent donc être vigilants sur les clauses de cession de droits qui leur sont proposées par les éditeurs. Les perspectives économiques de la presse sur Internet incitent à rejeter les clauses de cession forfaitaire et définitive. Les syndicats de journalistes et la Scam ont élaboré des contrats types préservant les droits des auteurs. Ces contrats sont à la disposition des journalistes, qui ne doivent pas hésiter à demander conseil auprès de leurs syndicats professionnels ou de la Scam.
Depuis longtemps, les sociétés d’auteurs ont été créées pour permettre à ceux-ci de percevoir leurs droits et pour simplifier les démarches et la gestion des exploitants des œuvres. Les nouvelles technologies renforcent ce besoin. La gestion des droits par une société d’auteurs est une solution évidente et permettrait :
le respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
un réel contrôle des auteurs sur leur rémunération et l’exploitation de leurs œuvres ;
l’absence de confusion entre les relations salariales et la gestion des droits d’auteur ;
aux éditeurs de s’assurer une réelle sécurité juridique.
Les journalistes belges ont déjà mis en œuvre cette solution. En France, le gouvernement souhaite une simplification de la gestion des droits : "Le développement des œuvres multimédias, dans le respect du droit d’auteur, appelle une simplification notable des procédures d’autorisation pour l’utilisation des œuvres. Les Pouvoirs publics interviendront en 1998 pour soutenir l’organisation des professionnels et demander aux établissements publics concernés une gestion plus efficace des droits."
Une telle gestion sera possible dès lors que la rémunération sera qualifiée, socialement et fiscalement, en droits d’auteur. La distinction entre une rémunération en salaire ou en droits d’auteur doit s’opérer avec les mêmes critères pour Internet que pour le support papier.
Les journalistes ont donc des droits et veulent les faire respecter. Ces droits sur leurs œuvres sont tant d’ordre moral que pécuniaire. L’existence d’un contrat de travail et la qualification de la publication en œuvre collective n’apporte aucune dérogation à ce principe.
La diffusion des œuvres des journalistes sur Internet doit se faire en concertation entre les différents partenaires. Les journalistes souhaitent participer au développement de la présence de la presse française sur le réseau mondial, mais ne peuvent accepter que leurs droits soient bafoués par les éditeurs. Les syndicats de journalistes ont élaboré des propositions de conventions respectueuses de la législation et désirent, sur cette base, en négocier les modalités avec les éditeurs. Ils espèrent que leur volonté de trouver des accords équilibrés est partagée et réaffirment leur souhait de participer pleinement à la nouvelle ère de la communication.
Conclusion
Selon l’article L. 111.1 du Code de la propriété intellectuelle, "L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous."
Plusieurs autres articles de ce même Code (L. 112.1, L. 112.2, L. 113.1, L. 121.4, L. 121.9, L. 122.1) attribuent aux journalistes les droits d’auteur sur leurs œuvres dès lors que son papier ou son reportage audiovisuel obéit aux conditions déterminées par la loi. En outre, la jurisprudence a défini les conditions d’originalité de l’œuvre journalistique ; en effet, on peut concevoir que la reproduction d’un texte de loi ne fait pas naître de droits d’auteur. En revanche, son commentaire, l’interview d’un juriste, un dessin, une photographie, un éditorial, etc., parce qu’ils sont une "forme originale et nouvelle", ont des caractères suffisants pour répondre à l’application de la loi.
Quel que soit son mode de rémunération, salaire mensuel ou pige, le journaliste ne cède à l’entreprise de presse écrite ou audiovisuelle que le droit de première publication ou diffusion, sauf cession contractuelle répondant à des critères précis (notamment de rémunération).
Aujourd’hui, les entreprises de presse prétendent abusivement être titulaires des droits d’auteur des journalistes du seul fait de l’existence d’un contrat de travail et d’une rémunération. Il arrive aussi qu’elles fassent signer des contrats comportant des clauses de cession de tous les droits d’auteur. Le plus souvent, ces clauses, qui ont l’apparence de la légalité, sont léonines et nulles en droit.
Tous les journalistes ont donc intérêt à consulter les organisations syndicales ou la Scam pour s’assurer que les clauses de cession de droit d’auteur sont conformes au respect de la législation et préservent leurs droits.
Les textes législatifs et réglementaires contenus dans le Code de la propriété intellectuelle, d’une part, l’article L.761.9 du Code du travail, complété par l’article 7 de la convention collective nationale de travail des journalistes ("Le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique les articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques (…) sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction."), d’autre part, s’appliquent quelles que soient les technologies mises en œuvre, comme le précise un récent rapport du Conseil d’Etat.
Editions électronique et numérique ne modifient en rien le cadre législatif et conventionnel, contrairement à ce que prétendent des entreprises de presse, promptes à s’en servir pour tenter de remettre en cause le statut d’auteur aux journalistes.
Ils souhaiteraient appliquer aux journalistes français le régime du copyright américain, qui dénie tout droit d’auteur pour toute publication ultérieure de leur œuvre à ceux qui reçoivent un salaire.
Les organisations syndicales de journalistes ont fait des propositions aux organisations d’éditeurs. Elles s’étonnent des retards pris dans les négociations, du seul fait de ceux qui, sous prétexte de concurrence internationale, veulent profiter de l’apparition de nouveaux médias pour poursuivre une politique de régression sociale, attentatoire au statut du journaliste et à sa liberté.
Le débat
Le débat du 30 septembre 1998, animé par Pierre Luc Séguillon, faisait intervenir :
Olivier Da Lage (historique et perspectives du statut du journaliste)
Chine Lanzmann (panorama des sites de presse)
Renate Schröder (droit d'auteur et copyright)
Pierre Yves Gautier (oeuvre collective et droits des journalistes)
Véronique Cohu-Weill (l'expérience des Dernières Nouvelles d'Alsace)
Martine Simonis (l'expérience du Soir)
Michel Colonna d'Istria (l'expérience du Monde)
Jérôme Colombain (le métier de journaliste face au multimédia)

Cette initiative a reçu le soutien de : Henri Amouroux, Francis Aspestéguy, Lise Blanchet, Bernard Chenez, Annick Cojean, Jean-Paul Kauffmann, Jean Lacouture, Denis Pessin, Roger Pic, Plantu, Patrick de Saint-Exupéry, Olivier Weber...
information
Stéphane Joseph : 01 40 513 330 - sjoseph@scam.fr
Marie-Anne Ferry-Fall : 01 40 513 341 - mferry-fall@scam.fr

©SNJ-CGT janvier 2007