Juridique

Clause de cession

Conditions d'application
Nature de la cession Mise en oeuvre

La clause de cession est, comme la clause de conscience, une disposition qui permet au journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise de presse, tout en percevant les indemnités de licenciement.

La clause de cession peut être invoquée à l’occasion de la cession ou du changement d’actionnaires du titre, de la radio ou de la chaîne.

Conditions d'application

Elles sont identiques à celles de la clause de conscience.

Nature de la cession

Le texte est aussi flou que celui de la clause de conscience et la loi ne donne aucune définition de la notion de cession.

Comme l’écrit Jean-Loup Durand, diplômé de l’enseignement juridique supérieur, « la cession intégrale de propriété d’un journal à un tiers ne pose pas de difficulté particulière. » En revanche, la jurisprudence de la Cour de cassation affirme que « la mise en location-gérance d’un journal ou d’un périodique ne constitue pas une cession au sens de l’article L. 761-7 du code du travail ».

La Cour de cassation a également jugé que, en droit du travail, la cession majoritaire de titres (c’est-à-dire des actions) équivaut à une cession d’entreprise.

Mise en oeuvre

La démarche pour invoquer la clause de cession est identique à celle de la clause de conscience.

En revanche, un problème très actuel se pose. Les employeurs ont tendance à vouloir limiter les effets de cette disposition « en ouvrant la clause » pendant une durée limitée, à défaut de pouvoir la supprimer.

Il convient donc de préciser que le journaliste est seul décisionnaire. C’est lui et lui seul qui peut invoquer la clause de cession et ses effets éventuels sur l’exécution du contrat de travail. La mise en œuvre de la clause de cession est de droit dès lors que le journaliste « aura été informé de manière définitive et détaillée de la survenance de l’opération de cession et a donc pu être éclairé sur la personnalité des membres de la nouvelle direction » (par l’intermédiaire du comité d’entreprise ou de toute autre indication sérieuse).

Reste à déterminer où se situe la limite de temps au droit d’invoquer la clause de cession. Jean-Loup Durand dit à ce propos : « A défaut d’éléments précis de jurisprudence sur ce sujet, il semble donc qu’il n’y ait pas de limite ».

Comme pour la clause de conscience, les imprécisions du texte limitent le champ d’application d’une disposition, certes non négligeable, mais dont il ne faut pas exagérer l’importance.

©SNJ-CGT janvier 2007